Testez l'accessibilité de votre site web (RGAA, EAA)
L'accessibilité numérique est l'obligation de rendre un site ou une application utilisable par les personnes handicapées, mesurée en France par le RGAA (106 critères, niveau AA des WCAG 2.1). Depuis le 28 juin 2025, elle s'impose aussi aux entreprises du commerce en ligne, de la banque, des transports et des télécoms (directive EAA). Saisissez l'adresse de votre site : nous rappelons vos obligations et lançons l'audit complet.
Quelles obligations s'appliquent à votre site en 2026 ?
| Texte | Qui est concerné | Depuis quand | Référentiel |
|---|---|---|---|
| Loi n° 2005-102, article 47 (décret n° 2019-768) | Personnes publiques, organismes délégataires, entreprises de plus de 250 M€ de CA | En vigueur ; déclaration et schéma pluriannuel obligatoires | RGAA 4.1 |
| Directive (UE) 2019/882 (EAA), loi n° 2023-171, décret n° 2023-931 | E-commerce, banque, transport, télécoms, médias, livres numériques (dispense : moins de 10 salariés et CA ou bilan ≤ 2 M€) | 28 juin 2025 ; services existants jusqu'au 28 juin 2030 avec plan de mise en conformité | EN 301 549, WCAG 2.1/2.2 AA |
Que vérifie un audit RGAA ?
Les 106 critères du RGAA 4.1 couvrent 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation. Une partie se teste automatiquement (contrastes, attributs, structure du code) ; l'autre exige un humain (pertinence d'une alternative, cohérence de la navigation au clavier). Testez d'abord vos couleurs avec le test de contraste, puis générez votre déclaration d'accessibilité une fois l'audit réalisé. Pour un PDF, utilisez le vérificateur de PDF accessible.
Que risquez-vous ?
Deux régimes de sanction coexistent. Pour les secteurs de la directive EAA, la DGCCRF peut prononcer 7 500 € par infraction pour une personne morale. Pour les obligations de la loi de 2005, l'Arcom peut sanctionner jusqu'à 50 000 € par service, et 25 000 € pour l'absence de déclaration d'accessibilité. S'y ajoute le juge : le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a condamné Carrefour à rendre son site et son application accessibles sous 6 mois, sous astreinte, en rappelant qu'un site « ne peut pas être un peu accessible ». Le guide sanctions Arcom et DGCCRF détaille ces montants.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité est la méthode française de vérification de l'accessibilité des sites et applications, publiée par la DINUM. Sa version 4.1 comporte 106 critères répartis en 13 thématiques, alignés sur les WCAG 2.1 niveau AA ; la version 5 est annoncée pour la fin de 2026.
Qui doit rendre son site accessible en 2026 ?
Les personnes publiques et les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires (loi de 2005), et, depuis le 28 juin 2025, les entreprises des secteurs visés par la directive (UE) 2019/882 : commerce en ligne, banque, transport, télécoms, médias, livres numériques, sauf micro-entreprises de moins de 10 salariés avec un CA ou un bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros.
Un test automatique suffit-il ?
Non. Les outils automatiques détectent une partie des non-conformités (contrastes, attributs manquants, structure) mais une partie des 106 critères du RGAA exige une vérification humaine : pertinence des alternatives, ordre de lecture, navigation clavier, compréhension des formulaires. L'audit complet combine les deux.
Que risque un site non accessible ?
Une amende de la DGCCRF de 7 500 € par infraction pour une personne morale (secteurs de la directive EAA), une sanction de l'Arcom jusqu'à 50 000 € par service et 25 000 € pour absence de déclaration d'accessibilité, et une condamnation judiciaire sous astreinte, comme Carrefour le 4 juin 2026 devant le tribunal judiciaire de Caen.
Que signifie « obligation de résultat » ?
Le tribunal judiciaire de Caen a jugé le 4 juin 2026 qu'un site « ne peut pas être un peu accessible » : il ne suffit pas d'avoir engagé des efforts, le site doit être effectivement utilisable par les personnes handicapées. Carrefour a été condamné à rendre carrefour.fr et son application accessibles sous 6 mois, sous astreinte.
Sources officielles
- accessibilite.numerique.gouv.fr — RGAA : obligations légales
- accessibilite.numerique.gouv.fr — Critères et tests du RGAA 4.1
- EUR-Lex — Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité (EAA)
- Légifrance — Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 47)
Faits vérifiés le 10 septembre 2026. Voir la méthodologie.